Jeudi 6 août 2009
4
06
/08
/Août
/2009
23:35
Publié dans : Dossier spécial Saint Nicolas ®
La marque est déposée, ce qui signifie qu'elle n’a pas encore été examinée par l’INPI ou quelle est en cours d'examen, et qu'elle n’est donc pas encore enregistrée. Une “marque enregistrée” est
une marque qui a été examinée et enregistrée.
Apparemment, nous avons 2 mois pour signifier notre opposition
("A l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la
demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition")
***
Adresse de l'article : http://davidsarrado.over-blog.fr/article-34650155.html
2
Derniers commentaires