Avertissement

Les commentaires sont modérés et visibles après validation par le webmestre.
Chaque commentateur est responsable du contenu de ses messages et son adresse IP sera archivée.
Jeudi 6 août 2009 4 06 /08 /Août /2009 23:35

Publié dans : Dossier spécial Saint Nicolas ®
La marque est déposée, ce qui signifie qu'elle n’a pas encore été examinée par l’INPI ou quelle est en cours d'examen, et qu'elle n’est donc pas encore enregistrée. Une “marque enregistrée” est une marque qui a été examinée et enregistrée.


Apparemment, nous avons 2 mois pour signifier notre opposition ("A l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition")

***
Adresse de l'article :
http://davidsarrado.over-blog.fr/article-34650155.html
Voir les 2 commentaires
Vous souhaitez contribuer ? Cliquez ici !
Retour à l'accueil
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés